Une contravention pour non-respect de code de la route vous a été notifiée.Vous procédez à son règlement, le plus souvent, de manière machinale. Mal vous en prend si le véhicule en cause et un véhicule de société , ce qui est le cas notamment pour les professions libérales : médecin, infirmière, expert-comptable, avocat, psychologue etc.
En effet, l’article L 121-6 du Code de la route- issu de la loi du 18 novembre 2016 portant Modernisation de la Justice au 21ème siècle – prévoit que : « Le représentant légal de la personne morale titulaire de la carte grise doit indiquer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait lors de l’infraction ».
Certains automobilistes pensent, à tort, que le paiement de la contravention vaut implicitement reconnaissance de la qualité de conducteur lors de l’infraction et donc désignation du conducteur.Il n’en est rien Le paiement de la contravention ne fait pas disparaître l’infraction pour non-désignation du conducteur qui est lourdement sanctionnée : 675 € majorée à 1875 €, en cas d’absence de contestation dans les 45 jours.
En pratique, il y a lieu pour le représentant légal de la société destinataire de la contravention de :
- ne pas régler l’amende,
- se connecter très rapidement sur le site de l’ANTAI, Agence de Traitement Automatisé des Infractions- et de procéder à la désignation du conducteur, qui vaut contestation de la contravention,
Une nouvelle contravention sera, dans un second temps, notifiée à la personne désignée en qualité de conducteur.
A défaut, une amende forfaitaire majorée vous sera notifiée ; il vous sera encore possible d’agir sous réserve de connaître le numéro de l’avis de contravention ayant donné lieu à la notification de l’amende forfaitaire majorée et que le délai d’un mois pour agir n’ait pas expiré.
La procédure est, dans ce cas, plus ardue et le résultat escompté, soit l’annulation de l’amende, incertain.
Contester une contravention n’est pas toujours facile, Madame Emmanuelle LM en témoigne :
« Un grand merci à Laurence et à FAMILYZEN pour l’efficacité de leur intervention.
Je me trouvais dans une situation plutôt inextricable lorsque j’ai fait appel à Familyzen, un peu engloutie et désespérée. Je tournais en rond, malgré mes nombreuses Lettres Recommandées qui tentaient de justifier mes requêtes…
Mais rien ne s’ouvrait !
Lorsque j’ai fait appel à Familyzen, je n’imaginais pas que LA solution allait être trouvée aussi rapidement.
Accueil, écoute, convivialité, compréhension fine des situations, efficacité, détermination….. toutes ces qualités de Laurence ont permis de débrouiller ma situation et de faire classer sans suite des amendes qui allaient me coûter très cher.
MERCI LAURENCE ET TOUTE L’EQUIPE !
JE RECOMMANDE VIVEMENT FAMILYZEN !EM. Avril 2019
Vous ne savez pas comment faire pour contester une contravention ou faire une démarche sur le site de l’ANTAI ? FamilyZen/GestionZen peut vous aider !
Source : antai.gouv.fr et Dalloz Actualités
Auteur : Stéphanie Urfer
pierre
11 février 2020 a 18h52personne morale, donc pas pour un libéral qui exerce seul,
si la profession libérale exerce sous forme de société oui elle doit désigner le conducteur
si elle exerce en tant qu’individuel, elle n’en a pas l’obligation.