Les petites entreprises commerciales n´ont désormais plus à produire de rapport de gestion, selon la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Pour être qualifiée de petite entreprise, il ne faut pas dépasser 2 des 3 suivants à la
Il s’agit des sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :
- total du bilan de 4 millions d’euros
- montant net du chiffre d’affaires de 8 millions d’euros
- nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50
Ne peuvent pas en bénéficier :
- les sociétés cotées,
- les établissements financiers (banques, sociétés de financement, notamment),
- les entreprises d’assurance et de réassurance,
- les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire,
- les mutuelles ou unions mutualistes,
- les sociétés faisant appel à la générosité publique
- les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.
Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos depuis le 11 août 2018. Elle devrait profiter à 1,3 millions de petites entreprises.