Le droit à l’erreur ne s’applique pas seulement aux citoyens. Les entreprises, elles aussi, en bénéficient aussi.
«Le but est d’installer de nouvelles relations de confiance entre les Français et leur administration», détaille le cabinet de Gérald Darmanin, qui évoque un basculement d’une administration qui «sanctionne» vers une administration qui «conseille et accompagne».
Désormais, si une entreprise craint ne pas être en conformité avec la législation française, et de risquer par exemple un redressement fiscal, elle peut demander à l’administration de la contrôler pour s´assurer qu´elle est en conformité et ainsi éviter les sanctions financières.
Cela concerne les déclarations fiscales, mais aussi le décompte du temps de travail, les durées maximales de travail, le salaire minimum, les repos des salariés, les règles d’hygiène etc. Si l’inspection du travail ne détecte pas « d’intention frauduleuse », l’entreprise peut éviter, la première fois, une amende. Et se contenter d’une sanction « non pécuniaire, à vocation essentiellement pédagogique » de rappel à la loi, précise l’article 8 du projet de loi.
Certaines fautes sont exclues du droit à l´erreur : les fraudes, les abus et les atteintes à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité ou encore des erreurs conduisant « à contrevenir (aux) engagements européens et internationaux » de la France
Exemple cité par Emmanuel Macron : «aujourd’hui, un employeur qui oublie de déclarer à l’URSSAF la prime de Noël qu’il verse à ses salariés est condamné à une amende. Il pourra demain faire valoir son droit à l’erreur. »