Pour déclarer leurs revenus, les micro-entrepreneurs ont le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Le régime fiscal « classique »
Les micro-entrepreneurs sont dispensés d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC, ils doivent utiliser la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) de leur déclaration de revenus.
- pour une activité commerciale ou artisanale : porter le montant du chiffre d’affaires (BIC) ) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels/Régime micro BIC »,
- pour une activité libérale , utiliser la case réservée aux « revenus non commerciaux professionnels/Régime micro BNC ».
Pour déterminer le bénéfice imposable, est ensuite appliqué automatiquement un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.
Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.
IMPORTANT – LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
« Afin que vous n’ayez pas à payer 2 années d’impôt sur le revenu (impôt sur les revenus 2018 et impôt à la source sur les revenus 2019), le montant de l’impôt sur les revenus courants (non exceptionnels) est annulé par le biais d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. C’est le dispositif dit de l’année de transition ou encore de « l’année blanche ». Vos bénéfices de 2018 ne seront pas imposés.
Certains revenus 2018 demeureront toutefois imposés en 2019. Il s’agit des revenus suivants :
-
- la partie de vos bénéfices 2018 dépassant le montant du bénéfice le plus élevé de vos bénéfices des 3 dernières années
- les revenus exceptionnels (par nature) de 2018. »
source : economie.gouv.fr
Le régime optionnel : le versement forfaitaire libératoire
Cette option permet de régler en même temps, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Les taux sont les suivants :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Les micro-entrepreneurs peuvent choisir cette option lors de la déclaration d’activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate ou en cours d’activité (au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante).
IMPORTANT : il faut néanmoins remplir la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) : case « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus.