Le régime micro-entrepreneur est une mesure qui vise à favoriser les activités entrepreneuriales. Le succès de ce régime s’explique par les multiples avantages auxquels il donne droit. Néanmoins, on ne parle pas toujours des limites et inconvénients de ce statut qui sont bien réels, surtout pour certaines activités.
Le régime auto-entrepreneur présente plusieurs avantages essentiels liés essentiellement à sa simplicité :
1. Toute personne peut devenir micro-entrepreneur, sous certaines conditions, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire, qu´elle soit salariée, retraitée, au chômage etc.
2. Démarches de création simples et rapides à travers le portail officiel https://www.lautoentrepreneur.fr/ , d´autant plus maintenant que le régime général remplace à terme le RSI (il n´y a donc plus de démarches à faire concernant l´assurance maladie). C´est tout aussi facile de stopper une activité.
3. Obligations minimes :
- ouvrir un compte bancaire professionnel,
- s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- avoir une qualification ou une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…,
- effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers, pour une activité artisanale,
- souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment.
4. Calcul et paiement des charges sociales simples : le micro-entrepreneur déclare le montant de son CA mensuel ou trimestriel sur le portail de l’auto-entrepreneur. Un pourcentage est appliqué automatiquement sur le chiffre d´affaires déclaré selon les barèmes publiés annuellement (voir notre article). Si le CA est de 0, il faut déclarer 0, et il n´y a donc pas de charges à payer. Le calcul des charges est donc transparent et prévisible.
Le régime de l’auto-entrepreneur peut se cumuler avec l´ACCRE, ce qui permet de bénéficier d’exonérations partielles de cotisations sociales et de continuer à percevoir des allocations chômage (pour les taux voir notre article).
5. Prélèvement libératoire : le micro-entrepreneur à faibles ressources peut opter pour le versement libératoire de l’impôt, c’est-à-dire payer ses impôts en même temps que ses cotisations (pour les taux voir notre article).
6. Allocations chômage : elles continuent à être versées au chômeur qui crée son entreprise selon les mêmes modalités de calcul qu’avant la création, il n´y a donc aucun risque financier pour le chômeur qui peut ainsi tester une activité.
7. Franchise de TVA : pas de facturation, ni de récupération de TVA jusqu’à hauteur de 91 000 euros pour une activité de vente et 35 200 euros pour une activité de prestations de services. C´est notamment intéressant pour les micro-entrepreneurs dont les clients sont des particuliers (qui ne récupèrent donc pas la TVA) car cela évite d’ajouter la TVA au prix de vente.
8. Comptabilité réduite au minimum : la seule obligation est de tenir un livre de recettes et un registre des achats pour les activités de vente, restauration ou de fourniture de logement.
9. Pas d´expert-comptable, soit une gestion simplifiée et des coûts limités.
Ces avantages ne dispensent pas le régime auto-entrepreneur de plusieurs inconvénients:
1. Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et non pas des bénéfices. Pour le calcul des charges sociales et des impôts, Il n’est pas possible de déduire les charges et investissements : achat d’équipements, de matériels, marchandises, une part de loyer, frais kilométriques, frais de repas, etc. Or, un entrepreneur ne dégage pas forcément un bénéfice. Cependant, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué au chiffre d’affaires déclaré et correspond au bénéfice imposable (voir notre article).
2. La TVA est non applicable jusqu’aux plafonds de 33 200 € (biens) et 88 600 € (services) : il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les achats, ce qui est un handicap en cas d’investissements importants (machines, véhicules etc.) ou pour une activité qui nécessite l’achat de matières premières ou des produits finis (pour la revente).
3. En qualité de travailleur indépendant non salarié, l’auto entrepreneur ne peut pas cotiser à l’assurance chômage et ouvrir de nouveaux droits. L’extension de l’assurance chômage est cependant à l’étude par le Gouvernement actuel. C’est de toute façon le cas pour beaucoup d’autres statuts pouvant être adoptés par un chef d’entreprise (Il existe des solutions pour être couvert contre le chômage, comme le portage salarial par exemple).
4. Le calcul des trimestres de retraite dépend du montant de chiffre d’affaires réalisé. Si les revenus de son activité sont trop faibles, l’auto-entrepreneur ne peut pas valider ses trimestres. Les montants pour valider les trimestres de l’assurance vieillesse 2018 seront précisés en décret dans le courant de l’année.
A titre informatif, le CA minimum à réaliser en 2017 pour valider 4 trimestres d´assurance vieillesse étaient les suivants :
- Activité commerciale, hébergement et restauration : 20 195 €
- Prestation de services commerciale ou artisanale BIC : 11 715 €
- Prestation de services commerciale ou artisanale BNC : 8 875 €
5. L’auto-entrepreneur est financièrement responsable sur ses biens personnels. Dans une société à responsabilité limitée (EURL, SARL, EIRL etc.), la responsabilité n´est pas engagée au-delà du capital, ou de patrimoine affecté.
Néanmoins, pour certaines activités, le micro-entrepreneur peut se couvrir avec des assurances professionnelles et il existe également différents dispositifs juridiques qui permettent de limiter la responsabilité de l’auto-entrepreneur.
6. Le micro-entrepreneur doit tout gérer tout seul. L’embauche d’un salarié est possible, mais elle se révèle complexe et onéreuse (charges non déductibles). Dans ce cas, il vaut mieux opter pour d’autres formes juridiques d’entreprise.
7. L’absence de comptabilité peut se révéler un obstacle en termes de crédibilité, par exemple pour obtenir des financements auprès des banques.
Pour cette même raison, Il est difficile de valoriser ou de revendre une micro-entreprise. Comment prouver la performance économique de l´entreprise ?
8. Enfin, pour certains métiers, l’exercice de l’activité sous le statut de micro- entrepreneur risque d’être un inconvénient vis-à-vis de la clientèle ou des fournisseurs.
Le statut de micro-entrepreneur est par conséquent plutôt intéressant pour tester une activité, pour une activité complémentaire ou pour des activités de services auprès des particuliers.
Si l’activité nécessite des investissements, des achats de matières premières ou marchandises et/ou l’embauche de personnel, il est préférable de constituer une société.