Tout achat de produits ou toute prestation de service dans le cadre d’une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation et toute entreprise doit délivrer à sa clientèle des factures conformes aux règles.
Dans le but de diminuer les retards de paiement, une ordonnance du 24 avril dernier a ajouté deux nouvelles mentions obligatoires à faire figurer dans une facture: l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande.
L’adresse de facturation de l’acheteur et celle du vendeur doivent désormais figurer sur la facture. L’objectif est de gagner du temps, puisque la facture sera adressée directement au service compétent, cela ne concerne évidemment que les entreprises dont l’adresse de facturation est différente de celle du siège social.
Le numéro de bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur, devra lui aussi être mentionné sur les factures afin de « faciliter leur traitement », selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 24 avril 2019.
Ces deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurées sur les factures à partir d’octobre 2019.
Pour rappel, une facture doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Date d’émission de la facture
- Numéro unique de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Nom et adresse de l’acheteur (siège social pour les entreprises)
- Identité du vendeur ou du prestataire de service : nom, prénom et adresse de l’entrepreneur individuel, dénomination sociale, numéro RCS ou RM, adresse du siège social, forme juridique et capital social pour les sociétés
- Numéro individuel d’identification à la TVA si applicable (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix catalogue : Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
- Majoration éventuelle de prix (ex frais d’emballage, de transport etc.)
- Taux de TVA applicable et montant correspondant de la TVA
- Réduction de prix (rabais, remise, ristourne, hors escompte non prévus sur la facture)
- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
| Mentions | Commentaires |
|---|---|
| Date ou délai de paiement | Date à laquelle le règlement doit intervenir
Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant |
| Taux des pénalités de retard | Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire) |
| Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
Sources Service-public.fr
Auteur : Stéphanie Urfer
Marie-Joelle Roule
29 mai 2019 a 10h42C’est aussi important d’avoir une facture pour les services sur internet et de connaitre les modalités en cas de désistement et le numéro d’appel du vendeur. Ce n’est pas encore bien défini sur l’internet et cela crée une méfiance du consommateur
Les numéros d’appel téléphoniques ne répondent pas (ovh),, les abonnements ne s’arrêtent pas (viadeo premium) .et cela est décourageant. pour le client.